La juge Julien oblige Cannizzaro de payer plus de $50K sur son refus de fournir des documents
Ce qui suit est un extrait d’un article par Charles Maldonado publié le 30 juillet, 2020 dans le journal The Lens. Pour lire l’article complet en anglais, cliquez icitte.
Traduction par New Niveau (Sam Craft).
La juge de la Cour civile de la paroisse d’Orléans Ethel Julien a ordonné le procureur du district de la paroisse d’Orléans Leon Cannizzaro de payer plus de $50 000 en pénalités pour avoir omis de remettre des fausses assignations — que le bureau du procureur a utilisé pendant des années jusqu’à The Lens a exposé la pratique dans un reportage de 2017 — en violation du Louisiana Public Records Act [la loi des documents publics de la Louisiane].
En mai 2017, le Roderick and Solange MacArthur Justice Center [Centre Roderick et Solange MacArthur pour la justice] a déposé une plainte contre Cannizzaro à cause de son refus de remettre des dossiers de soi-disant “DA subpoenas“ [“assignations du procureur”] utilisées dans des affaires criminelles.
La plainte a découlé d’une demande de documents publics de mai 2015 par Emily Washington, avocat du groupe MacArthur, qu’a été refusée par le bureau du procureur du district.
Washington n’a pas spécifiquement demandé des fausses assignations, dont le public se serait pas au courant pendant encore deux ans, lors du premier reportage de The Lens à ce sujet. Elle a demandé des “Article 66 subpoenas” [“assignations de l’article 66”] qui sont une sorte d’assignation autorisée par le code de procédure pénale de la Louisiane.
Des assignations véritables de l’article 66 permettent des procureurs de conduire des entretiens privé avec des témoins dans des affaires pénales, pourvu qu’ils déposent une motion écrite pour qu’ils soient délivrées et que les procureurs reçoivent l’autorisation d’un·e juge.
Mais dans certaines affaires, les procureurs de la paroisse d’Orléans ont envoyé des documents censés être des assignations de l’article 66 sans avoir demandé d’abord la permission d’un·e juge. Les documents était étiquetés comme “ASSIGNATION” et menaçaient de prison où des amendes si la personne ciblée l’ignorait. Mais ces documents étaient bidon.
Un procureur adjoint du district a rejeté la demande parce que il faudrait “un examen de littéralement des milliers de dossiers fermés, dont un grand nombre sont stockés hors site.” Le bureau du procureur du district a ordonné Washington à obtenir les documents du bureau du greffier, qui entretien des documents judiciaires, y compris des archives des assignations.
Mais comme résultat des reportages de The Lens, the MacArthur Justice Center [le centre MacArthur pour la justice] a trouvé que le greffier n’aurait tout ce que Washington cherchait. Bien que les assignations de l’article 66 fissent partie des dossiers criminels, des fausses assignations ne la faisaient pas. Le groupe a déposé une plainte afin d’exiger la production des assignations sous la loi de l’État concernante des documents publics en mai 2017.
La plainte a été rejetée vers la fin de 2017, mais MacArthur a gagné un appel en 2018 qui l’a ravivé. L’affaire est passée en jugement plus tôt dans l’année.
Le bureau du procureur du district, comme partie de sa défense dans cette affaire, a fait référence au fait que les assignations n’étaient pas légalement autorisées. Le bureau a soutenu que la demande de Washington ne couvrait pas des fausses assignations parce que elles n’étaient pas des assignations de l’article 66 autorisées.
Mais les avocats du groupe MacArthur ont disputé que les documents ont été étiqueté — faussement — comme étant autorisés sous l’article 66 du code de procédure pénale lorsqu’ils étaient donnés au témoins. En outre, les procureurs ont été chargé d’utiliser un modèle qui incluait ce libellé en vertu d’une directive à l’échelle du bureau donnée par le premier adjoint du procureur du district Graymond Martin.
Celui de MacArthur est l’un des quatre procès intentés contre le bureau du procureur du district pour sa utilisation de fausses assignations, y compris un procès fédéral de droits civils et un procès de documents publics intenté par The Lens.
Le juge de la Cour civile Kern Reese s’est prononcé en faveur de The Lens en 2017. Cannizzaro a sans succès interjeté appel devant la Cour d’appel du quatrième circuit et la Cour suprême de la Louisiane. Le procès fédéral, intenté par la ACLU [l’Union américaine pour les libertés civiles], se poursuit.
Dans sa décision, la juge Julien a accordé Washington et MacArthur $51 450, qui représente $50 par jour pour 1 029 jours de retenir les documents. Julien a aussi décidé que le bureau du procureur du district s’est comporté de manière “arbitraire et capricieuse” en omettant de fournir les documents en 2015.